Mentions légales

1. Éditeur du service

Le site checkapp.ci, l'application mobile CHECK ainsi que les services numériques associés sont édités et exploités par GENIUS GROUPS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à :

LOT N° 524, ILOT N° 40
Abidjan, Côte d'Ivoire

RCCM : CI-ABJ-03-2025-B17-00081

NCC : 2504566 S

IDU : CI-2025-0036630 F

D-U-N-S® Number : 988664250

2. Contact

Pour toute question relative au service CHECK, à votre compte, à un bien enregistré ou à l'utilisation de la plateforme :

Email : [email protected]

Téléphone : +225 07 04 75 04 65

Éditeur : GENIUS GROUPS SAS

Pour les demandes relatives aux données personnelles, veuillez consulter également notre Politique de confidentialité.

3. À propos de CHECK

CHECK est un service numérique développé et exploité par GENIUS GROUPS permettant notamment :

• d'enregistrer des biens appartenant à un utilisateur ;
• d'associer un bien à des identifiants permettant son identification ;
• de conserver certains éléments permettant de documenter la propriété déclarée ;
• de déclarer un bien comme perdu ou volé ;
• de consulter le statut CHECK d'un bien ;
• de permettre aux utilisateurs et entreprises de vérifier certains biens avant une transaction ;
• d'informer certains propriétaires lorsqu'une recherche est effectuée sur un bien enregistré ;
• de faciliter ultérieurement le transfert de propriété d'un bien.

Les catégories de biens actuellement prises en charge sont notamment :

• Téléphone
• Ordinateur
• Moto
• Voiture
• Terrain (bientôt)

4. Nature du service

CHECK constitue une infrastructure privée de vérification et de confiance pour les biens physiques.

CHECK n'est pas :

• une administration publique ;
• un registre national de propriété ;
• un registre officiel des véhicules ;
• un service de police ;
• une autorité judiciaire ;
• un assureur ;
• un établissement financier.

Les informations disponibles sur CHECK ne remplacent pas les documents ou registres officiels établissant juridiquement la propriété d'un bien.

5. Vérification d'un bien

CHECK permet de rechercher un bien à partir d'informations telles que : IMEI, numéro de série, VIN, numéro de châssis, plaque d'immatriculation, CHECK ID.

Une recherche peut notamment retourner un statut tel que :

Actif / Non signalé

Aucun signalement actif correspondant n'a été identifié.

Perdu

Le bien fait l'objet d'une déclaration de perte.

Volé

Le bien fait l'objet d'une déclaration de vol.

Non enregistré

Aucun enregistrement CHECK correspondant n'a été trouvé.

L'absence d'un bien dans CHECK ne signifie pas que le bien est authentique, légal, libre de toute revendication ou non volé.

6. Déclarations de perte ou de vol

Un utilisateur peut déclarer un bien comme perdu ou volé lorsqu'il dispose des droits nécessaires sur celui-ci. CHECK peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires afin de limiter les déclarations frauduleuses.

Toute déclaration peut faire l'objet :

• d'une vérification ;
• d'un contrôle ;
• d'une demande de justificatifs ;
• d'une suspension ;
• d'une correction ou d'une suppression lorsque les conditions applicables sont réunies.

Une déclaration effectuée par un utilisateur ne constitue pas, à elle seule, une décision judiciaire établissant qu'un bien a été volé.

7. Preuve de propriété

CHECK peut permettre à un utilisateur de fournir certains documents ou informations destinés à établir ou renforcer la preuve de sa propriété déclarée.

La notion de « propriété vérifiée » dans CHECK doit être comprise dans le cadre des procédures de vérification mises en œuvre par CHECK. Elle ne constitue pas nécessairement un titre de propriété au sens juridique et ne se substitue pas aux documents administratifs ou contractuels officiellement établis.

8. Notifications

Lorsqu'un bien est enregistré et que les conditions du service le permettent, le propriétaire peut recevoir des notifications relatives à l'activité associée à son bien :

• une recherche effectuée sur le bien ;
• une déclaration de perte ou de vol ;
• une récupération ;
• une demande de transfert ;
• un changement relatif à la propriété.

Les notifications peuvent être envoyées par : Push · SMS · WhatsApp · email.

La disponibilité de chaque canal dépend du service souscrit, des paramètres du compte et de la disponibilité technique du fournisseur concerné. CHECK ne garantit pas la réception instantanée ou systématique d'une notification.

9. Données personnelles

L'utilisation de CHECK peut nécessiter la collecte et le traitement de données personnelles : identité, coordonnées, informations de compte, informations relatives aux biens, justificatifs de propriété, historique des opérations, informations relatives aux recherches, données techniques.

GENIUS GROUPS traite ces données conformément à la réglementation ivoirienne applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013.

Les modalités détaillées sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

10. Confidentialité des propriétaires

CHECK est conçu pour ne pas exposer publiquement les informations personnelles du propriétaire d'un bien. Lors d'une recherche publique, CHECK peut afficher certaines informations relatives au bien et à son statut, sans nécessairement révéler l'identité, le numéro de téléphone ou l'adresse du propriétaire.

11. Sécurité

GENIUS GROUPS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations traitées par CHECK contre les accès non autorisés, la perte, l'altération, la divulgation, la destruction et les usages frauduleux.

Toutefois, aucun système informatique ou réseau de communication ne peut garantir une sécurité absolue.

12. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la légitimité de ses déclarations, des documents transmis, de la conservation de ses moyens d'authentification et de l'utilisation de son compte.

L'utilisateur s'engage notamment à ne pas :

• enregistrer frauduleusement le bien d'un tiers ;
• effectuer de fausses déclarations de perte ou de vol ;
• utiliser CHECK pour harceler ou surveiller illégalement une personne ;
• tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé ;
• automatiser abusivement les recherches ;
• contourner les mécanismes de sécurité ;
• utiliser CHECK à des fins illicites.

13. Responsabilité de CHECK

CHECK fournit un service numérique de vérification fondé sur les informations disponibles dans son système et, le cas échéant, sur les informations communiquées par ses utilisateurs ou partenaires.

GENIUS GROUPS ne garantit pas que toutes les informations disponibles sont exhaustives, constamment à jour, exemptes d'erreurs ou issues d'une source officielle.

CHECK ne garantit notamment pas qu'un bien identifié comme « Non signalé » est nécessairement libre de toute revendication, fraude, dette, opposition, litige ou procédure. Avant toute transaction importante, l'utilisateur doit effectuer les vérifications appropriées.

14. Services de paiement

Certains services CHECK peuvent être payants : enregistrement d'un bien, vérifications, CHECK PRO, rapports de vérification, services professionnels ou B2B.

Les paiements peuvent être réalisés au moyen des solutions de paiement proposées dans CHECK. Les conditions tarifaires applicables sont présentées avant la validation d'une opération payante.

Les services de paiement peuvent être fournis techniquement par des prestataires tiers.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant CHECK — nom, logo, marques, interfaces, textes, graphismes, illustrations, logiciels, code, bases de données, API et éléments visuels — sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable de GENIUS GROUPS, toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de CHECK est interdite.

16. Liens et services tiers

CHECK peut intégrer ou proposer des liens, services ou fonctionnalités fournis par des tiers : fournisseurs de paiement, opérateurs télécoms, fournisseurs de SMS, WhatsApp, fournisseurs de notifications, services d'hébergement, partenaires institutionnels ou commerciaux.

GENIUS GROUPS ne contrôle pas nécessairement les services exploités par ces tiers. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

17. Disponibilité du service

GENIUS GROUPS s'efforce de maintenir CHECK disponible et opérationnel. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible notamment en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de pannes réseau, d'incidents chez un prestataire, de problèmes d'infrastructure ou d'événements indépendants de la volonté de GENIUS GROUPS.

18. Droit applicable

Les présentes Mentions légales sont soumises au droit applicable en République de Côte d'Ivoire.

Les services CHECK sont notamment exploités dans le respect du cadre juridique ivoirien applicable aux données personnelles, aux transactions électroniques et à la cybersécurité.

19. Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande concernant CHECK :

GENIUS GROUPS SAS

LOT N° 524, ILOT N° 40
Abidjan, Côte d'Ivoire

Email : [email protected]

Téléphone : +225 07 04 75 04 65

Nous recommandons de privilégier l'email pour les demandes nécessitant un traitement ou une conservation de pièces justificatives.

20. Documents contractuels associés

L'utilisation de CHECK peut également être régie par les documents suivants :

• Conditions Générales d'Utilisation — CGU
• Politique de confidentialité — Protection des données
• Conditions tarifaires — CHECK & CHECK PRO
• Politique de cookies — À venir