Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés sous la marque CHECK, exploités par GENIUS GROUPS SAS.

CHECK est une infrastructure numérique permettant notamment d'enregistrer des biens, d'associer un bien à son propriétaire déclaré, de documenter la propriété, de consulter le statut d'un bien, de déclarer un bien perdu ou volé, de recevoir des notifications, de vérifier un bien avant une transaction et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, de faciliter le transfert de propriété.

Les biens actuellement pris en charge sont notamment : Téléphones, Ordinateurs, Motos, Voitures.

Les présentes CGU constituent un contrat entre l'utilisateur et GENIUS GROUPS SAS. L'utilisation de CHECK implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du service

CHECK est édité et exploité par GENIUS GROUPS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA.

LOT N° 524, ILOT N° 40
Abidjan, Côte d'Ivoire

RCCM : CI-ABJ-03-2025-B17-00081

NCC : 2504566 S

IDU : CI-2025-0036630 F

D-U-N-S® : 988664250

Email : [email protected] · Tél : +225 07 04 75 04 65 · Site : checkapp.ci

3. Définitions

CHECK : La plateforme, l'application mobile, le site web, les interfaces, les API et les services exploités sous la marque CHECK. Désigne également une opération de recherche ou de vérification.

Utilisateur : Toute personne utilisant CHECK, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Propriétaire : L'utilisateur qui déclare détenir des droits sur un bien enregistré dans CHECK.

Bien / Actif : Tout actif physique pouvant être enregistré dans CHECK.

CHECK ID : L'identifiant unique attribué par CHECK à un bien enregistré.

CHECK PRO : L'offre payante destinée aux particuliers permettant de bénéficier de fonctionnalités de protection et de notifications.

CHECK VERIFIED : Un service de vérification approfondie ou de génération d'un rapport.

Statut : L'état attribué à un bien : ACTIF / NON SIGNALÉ, PERDU, VOLÉ, NON ENREGISTRÉ.

Transfert : Opération permettant de transférer la propriété déclarée d'un bien d'un utilisateur à un autre.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation de CHECK est soumise aux présentes CGU. Lorsqu'une action nécessite une acceptation expresse, l'utilisateur devra cocher ou valider la case correspondante.

L'utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU avant d'utiliser les services concernés. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser d'utiliser les services CHECK.

5. Conditions d'accès

L'utilisation de certaines fonctionnalités de CHECK nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
• ne pas utiliser de faux documents ;
• ne pas fournir volontairement de fausses informations ;
• maintenir ses informations à jour ;
• protéger ses identifiants de connexion ;
• informer CHECK de toute utilisation non autorisée de son compte.

Un compte est personnel. L'utilisateur ne doit pas vendre, louer, céder ou partager son compte avec un tiers.

6. Âge minimum

Les services CHECK sont destinés aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Une personne mineure ne peut utiliser les fonctionnalités nécessitant la conclusion d'un contrat, l'enregistrement d'un bien ou la fourniture de justificatifs de propriété que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, avec l'intervention de son représentant légal.

7. Enregistrement d'un bien

CHECK permet à un utilisateur d'enregistrer un bien lui appartenant ou sur lequel il dispose de droits suffisants. Les catégories disponibles peuvent notamment comprendre :

Téléphone

IMEI, numéro de série, informations du fabricant

Ordinateur

Numéro de série, identifiant constructeur

Moto

Numéro de châssis, plaque d'immatriculation

Voiture

VIN, numéro de châssis, plaque d'immatriculation

Terrain (bientôt)

Référence cadastrale, localisation

L'enregistrement d'un bien ne constitue pas, à lui seul, un titre légal de propriété.

8. Exactitude des informations

L'utilisateur garantit que les informations fournies à CHECK sont, à sa connaissance, exactes, sincères, complètes et à jour. Il est notamment interdit d'enregistrer le bien d'une autre personne sans autorisation, d'utiliser un faux justificatif, de modifier volontairement un identifiant ou de fournir des informations destinées à tromper un acheteur ou un tiers.

9. Preuve de propriété

CHECK peut demander à l'utilisateur de fournir des documents ou informations permettant de vérifier ou renforcer la preuve de propriété d'un bien : facture, reçu, document d'achat, certificat, document administratif, numéro de série, photographie, justificatif de possession.

La mention « Propriété vérifiée » signifie que les éléments fournis ont été examinés selon la procédure CHECK applicable. Cette mention ne constitue pas nécessairement un titre de propriété, ne remplace pas un document administratif officiel et ne garantit pas l'absence de tout litige.

10. CHECK ID

Après l'enregistrement d'un bien, CHECK attribue un identifiant unique appelé CHECK ID. Il permet d'identifier un bien dans CHECK, de faciliter sa recherche, de partager un lien de vérification et d'accéder aux informations publiques disponibles.

Le CHECK ID ne doit pas être confondu avec un numéro de série, un IMEI, un VIN, une plaque d'immatriculation ou un titre de propriété.

11. Vérification d'un bien

CHECK permet de rechercher un bien à partir d'un ou plusieurs identifiants : IMEI, numéro de série, VIN, numéro de châssis, plaque d'immatriculation, CHECK ID.

Actif / Non signalé

Aucun signalement actif identifié.

Perdu

Déclaration de perte enregistrée.

Volé

Déclaration de vol enregistrée.

Non enregistré

Aucun enregistrement correspondant.

12. Portée de la vérification

NON ENREGISTRÉ ne signifie pas que le bien est légitime. NON SIGNALÉ ne signifie pas que le bien est garanti libre de tout litige.

CHECK fournit une information basée sur les données disponibles dans son système au moment de la recherche. L'utilisateur reste responsable des vérifications complémentaires nécessaires avant toute transaction.

13. Déclaration d'un bien perdu

Le propriétaire peut déclarer un bien comme perdu. La déclaration peut nécessiter une authentification, une confirmation, des informations complémentaires et des justificatifs. Après validation, le statut du bien peut passer à PERDU.

14. Déclaration d'un bien volé

Le propriétaire peut déclarer un bien comme volé dans les conditions prévues par CHECK. L'utilisateur doit effectuer une déclaration sincère et disposer des droits nécessaires sur le bien.

CHECK peut demander une confirmation de l'identité, une preuve de propriété, des informations sur les circonstances, une référence de déclaration auprès des autorités compétentes.

Une déclaration de vol enregistrée dans CHECK ne constitue pas une décision judiciaire. CHECK peut vérifier la déclaration, demander des justificatifs, suspendre temporairement un signalement, refuser ou retirer un signalement lorsqu'une demande légitime est établie.

15. Contestation d'un signalement

Toute personne qui estime qu'un bien a été déclaré à tort comme perdu ou volé peut contacter CHECK. La demande peut nécessiter une preuve d'identité, une preuve de propriété, des documents d'achat ou administratifs.

CHECK peut mettre temporairement le signalement en revue pendant l'examen du dossier. La contestation n'entraîne pas automatiquement la suppression du signalement.

16. Récupération d'un bien

Lorsqu'un bien perdu ou volé est retrouvé, son propriétaire peut demander la modification de son statut. CHECK peut demander une confirmation ou des justificatifs avant de modifier le statut.

PERDU / VOLÉ → RÉCUPÉRÉ → ACTIF

17. Notifications

CHECK peut informer le propriétaire de certaines activités concernant son bien : recherche, consultation de statut, demande de vérification, opération liée au bien, demande de transfert.

Les notifications peuvent être envoyées par Push, SMS, WhatsApp, email. Le canal disponible dépend du forfait, des paramètres du compte et des capacités techniques des fournisseurs.

CHECK ne communique pas systématiquement l'identité du demandeur au propriétaire afin de protéger la vie privée du demandeur.

18. CHECK PRO

CHECK PRO est une offre payante destinée à renforcer la protection des biens enregistrés. Voir les conditions tarifaires pour le détail des prix et fonctionnalités.

Le renouvellement automatique n'est pas appliqué sauf indication claire et consentement de l'utilisateur.

19. Tarifs

Les tarifs d'enregistrement et de vérification sont détaillés dans les Conditions tarifaires. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'opération. CHECK peut modifier ses tarifs pour les opérations futures sans effet rétroactif.

20. Paiements

Les paiements peuvent être effectués via les moyens de paiement proposés par CHECK (Mobile Money, carte bancaire, etc.). Une opération n'est considérée comme finalisée qu'après confirmation du paiement par CHECK ou son prestataire.

En cas de paiement débité mais non confirmé, l'utilisateur doit contacter le support. Les remboursements sont traités conformément à la nature du service, aux conditions tarifaires et aux règles légales applicables.

21. Sécurité

CHECK met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : chiffrement des communications, contrôle des accès, authentification, journalisation, sauvegardes, surveillance de sécurité, détection des comportements anormaux.

L'utilisateur doit également protéger son compte et ses moyens d'authentification. Aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

22. Données personnelles

L'utilisation de CHECK implique le traitement de données personnelles : identité, téléphone, email, données de compte, informations relatives aux biens, justificatifs, données techniques, historiques de recherche, données de paiement.

Le traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en Côte d'Ivoire. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité.

CHECK distingue les informations publiques (existence d'un enregistrement, type de bien, identifiants masqués, statut, CHECK ID) des informations privées (adresse, téléphone, email, documents d'identité, justificatifs).

23. Responsabilité et limitation

CHECK n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs ou entre un utilisateur et un tiers. Sauf service spécifique expressément indiqué, CHECK ne garantit pas l'état du bien, l'authenticité des documents, la solvabilité des parties, l'absence de dette ou de litige.

Dans les limites autorisées par la loi, GENIUS GROUPS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'informations incorrectes fournies par un utilisateur, d'une fraude commise par un tiers, d'une interruption de service tiers, ou d'une décision d'achat prise sur la seule base d'un résultat CHECK.

24. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en République de Côte d'Ivoire. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. En l'absence de solution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes.

GENIUS GROUPS SAS

LOT N° 524, ILOT N° 40, Abidjan, Côte d'Ivoire

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